Municipales 2026 : Quelles restrictions pour les collectivités avant le scrutin ?
Mise à jour le 2025-12-08 10:00:00 : Depuis le 1er septembre 2025, les collectivités ne peuvent plus promouvoir leurs actions avant les élections.
Depuis le 1er septembre 2025, les collectivités (communes et EPCI-établissement public de coopération intercommunale) qui sont concernées par le scrutin des 15 et 22 mars 2026 ne peuvent plus mener de campagnes de promotion de leur action ou de leur gestion.
L’article L52-1 du code électoral bannit toute forme de publicité commerciale, que ce soit via la presse, des supports audiovisuels ou tout autre moyen de communication.
Tous les supports sont concernés :
- bulletins municipaux,
- sites internet,
- réseaux sociaux institutionnels,
- brochures,
- cartes de vœux,
- discours officiels.
La commande d’études ou de sondages liés à la campagne est également interdite.
Candidats sortants : des moyens municipaux à ne pas utiliser
Pour les élus déjà en poste, les règles sont encore plus strictes.
Ils ne peuvent pas utiliser :
- les véhicules de fonction,
- le matériel communal,
- ni le personnel municipal pour leur campagne.
Quant aux sites internet et réseaux sociaux des collectivités — ou parfois ceux des élus eux-mêmes — ils font l’objet d’une vigilance accrue. Tenus à une neutralité absolue, ils ne doivent en aucun cas servir de relais à la propagande d’une liste. Une règle « pas toujours la plus respectée », notent régulièrement les observateurs.
Des sanctions lourdes en cas de manquement
Le non-respect de l’article L52-1 peut entraîner :
- l’annulation du scrutin,
- des sanctions financières,
- l’inéligibilité du candidat,
- voire des sanctions pénales.
De quoi rappeler que, dans les six mois précédant une élection, la frontière entre communication institutionnelle et propagande électorale doit être scrupuleusement respectée.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Les collectivités ne peuvent plus promouvoir leurs actions avant les élections.
- Qui est concerné : Les communes et EPCI.
- Quand : Depuis le 1er septembre 2025.
- Où : En France.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-12-08 10:00:00 — Site : la1ere.franceinfo.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-12-08 10:00:00 — Slug : municipales-2026-quest-ce-que-le-code-electoral-interdit-aux-collectivites-dans-les-mois-precedant-le-scrutin
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