Le système des « passeports dorés » octroyés par Malte à de riches investisseurs en échange de paiements enfreint le droit européen, a estimé mardi 29 avril la plus haute juridiction de l’UE qui avait été saisie par la Commission européenne.
Mis en place en 2020, ce système permet aux citoyens fortunés de pays tiers d’acheter un passeport maltais en échange de biens immobiliers, d’investissements dans des instruments financiers approuvés par le gouvernement et d’un don de 10 000 euros à une ONG locale, selon Transparency International.
Tout détenteur d’un passeport européen bénéficie de nombreux privilèges dans les autres États membres, notamment le droit de vivre et de travailler dans l’UE, ainsi que le droit de voter aux élections locales et régionales.
Bruxelles avait ouvert en octobre 2020 une procédure d’infraction contre le petit archipel méditerranéen afin qu’il mette fin à la pratique soupçonnée de favoriser la corruption et le blanchiment d’argent.
Malte ayant refusé de se conformer, la Commission avait saisi la Cour de justice de l’UE (CJUE) en septembre 2022.
« En mettant en oeuvre le programme de citoyenneté par investissement, qui s’apparente à une commercialisation de l’octroi de la nationalité […], Malte a enfreint le droit de l’Union », a estimé la Cour basée à Luxembourg dans un arrêt contraignant et qui ne peut faire l’objet d’un appel.
« Un État membre ne peut pas accorder sa nationalité — et, de fait, la citoyenneté européenne — en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, car cela revient, pour l’essentiel, à faire de l’acquisition de nationalité une simple transaction commerciale », a expliqué la Cour.
La Valette, qui a tiré d’importants revenus en monnayant ces passeports qui permettent de circuler et de s’installer librement dans les 27 pays de l’UE, devra se conformer « dans les meilleurs délais », a souligné la Cour dans un communiqué.
Dans le cas contraire, la Commission pourra réclamer des sanctions financières.
Malte plaidait le fait que l’octroi de la nationalité relevait de sa compétence nationale.
La Cour rappelle mardi que « chaque État membre est libre de définir les conditions selon lesquelles il accorde ou retire sa nationalité ». Mais « cette liberté doit être exercée dans le respect du droit de l’Union ».
En 2022, le pays avait déjà suspendu le régime des « passeports dorés » pour les ressortissants russes et biélorusses après le début de la guerre en Ukraine, mais avait continué de le mettre en oeuvre pour les ressortissants d’autres pays, malgré les réprimandes de Bruxelles.
La Commission européenne avait aussi lancé une procédure d’infraction contre le système de « passeports dorés » à Chypre, mais ce pays a accepté d’y mettre fin depuis octobre 2021.