Loyer impayé : un propriétaire condamné à verser 12 800 euros à ses locataires

Mise à jour le 2025-11-07 17:33:00 : Un couple de locataires a obtenu justice contre leur propriétaire, qui doit maintenant verser une indemnité conséquente.

Alors qu’ils étaient condamnés pour ne pas avoir payé leur loyer, ces locataires ont poursuivi leur propriétaire en justice et ont obtenu gain de cause, le condamnant à verser une indemnité de plus de 12 000 euros.

En 2020, un propriétaire loue un studio de 26 mètres carrés en région parisienne à un couple pour un montant de 800 euros par mois. Près de 18 mois après le début du bail, en 2021, les locataires cessent de payer leur loyer, accumulant une dette de 10 530 euros. Après plusieurs tentatives de paiement infructueuses, le bailleur active la clause résolutoire, ce qui entraîne la résiliation du bail et l’obligation des locataires de quitter les lieux. Cependant, les locataires assignent le propriétaire en justice en 2023.

Lors de l’audience, le juge constate que le logement souffrait d’une série de problèmes, notamment une suroccupation par rapport à la surface disponible. En effet, bien que le bail ait été signé pour un couple, les locataires vivaient avec deux enfants, et la locataire était enceinte du troisième. Le logement, d’une superficie de 26 mètres carrés, était donc inadapté à la composition familiale.

Car selon le rapport de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la surface requise pour quatre personnes était de 34 mètres carrés. En outre, l’expertise relevait plusieurs défauts de conformité, dont l’absence de ventilation, une humidité excessive et des installations électriques dangereuses, rendant le logement indécent.

Le propriétaire est finalement condamné à verser 12 800 euros à ses locataires

Malgré la situation de suroccupation, le juge rappelle que la non-conformité du logement ne dispense pas les locataires de payer leur loyer. Cependant, la justice considère que le propriétaire, bien qu’informé des problèmes de décence, n’avait pas pris les mesures nécessaires pour y remédier. Le propriétaire, qui travaillait dans le bâtiment, avait tenté de réaliser lui-même les réparations, mais les locataires refusaient l’accès au logement, comme le rapporte le Figaro Immobilier.

Le juge reproche au propriétaire de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour résoudre les problèmes de l’habitation, ce qui entraîne un préjudice de jouissance pour les locataires. En conséquence, le propriétaire est condamné, en 2023, à verser 12 800 € aux locataires, couvrant notamment l’indemnisation pour l’indécence du logement. À l’issue du jugement, les locataires, bien que toujours redevables d’une partie de leur dette locative, qui est de 6 576 euros après déduction des aides au logement, ont obtenu un solde net de plus de 6 000 euros en leur faveur.

Ce propriétaire réclame 10 530 € de loyers impayés, mais c’est lui qui est condamné à verser 12 800 € aux locataires : voici pourquoi https://t.co/MKJ28cToOK

— Wil_tfg (@TfgWil) November 6, 2025

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Un propriétaire a été condamné à verser 12 800 euros à ses locataires pour un logement indécent.
Qui est concerné : Les locataires et propriétaires de logements.
Quand : Décision de justice en 2023.
Où : Région parisienne, France.

Chiffres clés

12 800 € : indemnité versée par le propriétaire.
10 530 € : montant des loyers impayés réclamés par le propriétaire.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les propriétaires doivent garantir la décence de leurs logements.
Démarches utiles : Signaler les problèmes de logement aux autorités compétentes.
Risques si vous n’agissez pas : Conditions de vie indécentes et possibles poursuites judiciaires.

Contexte

Ce cas met en lumière les obligations des propriétaires en matière de décence des logements. La loi impose des normes minimales que les logements doivent respecter pour garantir la sécurité et le bien-être des locataires. Les problèmes de suroccupation et d’indécence sont des enjeux majeurs dans le secteur locatif.