Ce 15 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a donné deux mois aux préfets du Finistère et du Morbihan pour préciser les conditions dans lesquelles ils comptent accorder des « dérogations » aux restrictions d’usage de l’eau notamment en période de sécheresse.
La justice administrative avait été saisie dans cette affaire par Eau et Rivières de Bretagne qui réclamait une annulation totale des « arrêtés-cadres » qui avaient été pris en la matière en 2022. Ils conféraient aux préfets un « pouvoir discrétionnaire » qui était, selon elle, contraire au principe de « transparence » voulu par le code de l’environnement. Ces « arrêtés-cadres » auraient aussi dû être soumis à une « évaluation environnementale » puisqu’ils sont « susceptibles d’avoir des incidences significatives sur des sites classés Natura 2000″.
« Les stations de l’Elorn à Plouédern, de l’Aulne à Châteauneuf-du-Faou, de l’Isole à Quimperlé et du Goyen à Pont-Croix retenues comme référence ne sont pas représentatives de l’état des cours d’eau de la zone d’alerte« , considérait aussi l’association de défense de l’environnement à propos de l’arrêté du préfet du Finistère. Même chose dans le Morbihan pour les sites de Pont de Cran, de Languidic, de Pleugriffet, de Guénin et d’Arzano.
Rivière bretonne été 2023
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© V. Chopin /FTV
« Les arrêtés (..) visent à préparer les mesures destinées à faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie de la ressource en eau« , recontextualise la cour administrative d’appel de Nantes dans ses arrêts. Ils doivent ainsi « indiquer les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité » et « mentionner les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau pouvant être mises en œuvre.«
Or « en se bornant à mentionner que le préfet pourra exceptionnellement accorder des dérogations au cas par cas, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource », l’arrêté du préfet du Morbihan ne satisfait pas aux conditions légales, estime la cour administrative d’appel de Nantes. Elle a annulé pour une raison similaire l’arrêté du préfet de Finistère.
Eau et Rivières de Bretagne touchera pour ce motif 1.000 € de frais de justice dans chacun des deux dossiers. L’association a en revanche été déboutée du recours qu’elle avait introduit contre un arrêté similaire pris par le préfet d’Ille-et-Vilaine.