Marine Le Pen : son recours contre l’inéligibilité rejeté par le Conseil d’État

Mise à jour le 2025-10-15 16:30:00 : Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen, confirmant son inéligibilité immédiate.

Le Conseil d’État s’est prononcé. La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté le 15 octobre 2025 le recours de Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité.

La peine avait été prononcée en avril dernier, suite à sa condamnation dans l’affaire des assistants parlementaires européens. Cette exécution provisoire de l’inéligibilité l’empêche (pour l’instant) de se présenter à d’éventuelles élections législatives ou présidentielles.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici la chronologie des recours de la cheffe de file du Rassemblement national (RN) face à la justice.

Le 31 mars 2025, Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis et 100 000 euros d’amende, assortis d’une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution immédiate.

La justice lui a reproché d’être au cœur d’un système rémunérant les salariés du Front National (ancien nom du RN) avec l’argent du Parlement européen. Près de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Marine Le Pen a saisi le Conseil d’État après avoir été radiée des listes électorales en avril 2025. Elle a demandé à la juridiction de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Sur ses autres condamnations, la cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été 2026, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027.

Une relaxe permettrait à Marine Le Pen de candidater.

Mais si la cour d’appel confirme sa condamnation, et si elle décidait de se présenter quand même à la présidentielle, la validité de sa candidature serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales. La cheffe de file du RN pourrait alors former devant lui un recours contre un refus de candidature.

Une procédure à ne pas confondre avec son recours devant le Conseil d’État. Ici, elle conteste le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’accéder à sa demande d’abroger les dispositions du Code électoral qui avaient permis cette radiation des listes. Décision qu’elle estime contraire à “la liberté de candidature” et à la “liberté des électorales“.

Dans un communiqué, le Conseil d’État explique avoir rejeté “ce recours car celui-ci ne recherchait pas tant l’abrogation de dispositions réglementaires que la modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme Le Pen“.

“En conséquence“, le Conseil d’État ne peut pas “transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel“. Le rapporteur public a estimé que les articles de loi du Code de procédure pénale – qui ont permis la condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité – n’étaient pas applicables concernant sa radiation des listes électorales.

Son procès en appel se tiendra du 13 janvier au 12 février prochain.

Avec AFP

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen concernant son inéligibilité.
• Qui est concerné : Marine Le Pen, cheffe du Rassemblement national.
• Quand : Décision rendue le 15 octobre 2025.
• Où : France.

Sources

Source : France 3

Source : France 3

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2025-10-15 16:30:00 — Site : france3-regions.franceinfo.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2025-10-15 16:30:00 — Slug : ineligibilite-de-marine-le-pen-son-recours-rejete-par-le-conseil-detat-on-vous-explique

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