Indemnisation refusée : une factrice souffre cinq ans après son accouchement à Vire, la justice tranche
Indemnisation refusée : une factrice souffre cinq ans après son accouchement à Vire, la justice tranche
Une factrice de la Manche, victime de douleurs chroniques après un accouchement, devra rembourser 10 000 €. La justice a rejeté sa demande d’indemnisation.
Une factrice de 43 ans, victime de complications rares après un accouchement à Vire, ne sera pas indemnisée. Malgré des douleurs persistantes et une longue incapacité de travail, la justice administrative a estimé que le seuil de gravité requis n’était pas atteint. Ce cas soulève la question de la reconnaissance des accidents médicaux non fautifs et de leurs conséquences sur l’emploi et la santé.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Une factrice ayant souffert de douleurs chroniques après une épisiotomie ne sera pas indemnisée.
- Qui est concerné : Patients victimes de complications médicales rares, professionnels de santé, salariés en arrêt longue durée.
- Quand : Décision rendue le 27 octobre 2025, publiée le 1er janvier 2026.
- Où : Vire Normandie, Beslon (Manche), France.
Chiffres clés
- 1 cas de névrome sur 5 000 accouchements par voie basse
- 10 000 € de provision à rembourser par la requérante
- 137 jours d’arrêts de travail imputés à l’accident médical (2011-2013)
- 2 % de déficit fonctionnel permanent reconnu
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Seules les complications médicales dépassant un certain seuil de gravité ouvrent droit à indemnisation par l’ONIAM.
- Démarches utiles : Saisir la justice administrative si l’offre d’indemnisation de l’ONIAM est jugée insuffisante.
- Risques si vous n’agissez pas : Refus d’indemnisation et obligation de rembourser les provisions perçues.
- Exceptions : Les honoraires d’expertise (2 000 €) restent à la charge de l’ONIAM dans ce dossier.
Contexte
Le 31 janvier 2011, Valérie* accouche de son deuxième enfant à Vire. Après l’épisiotomie, elle souffre de douleurs périnéales persistantes. Reconnue inapte à son poste de factrice en 2016, elle est reclassée sur un poste administratif. Un névrome, complication rare (1 cas sur 5 000), est diagnostiqué. Malgré une intervention chirurgicale et une dépendance au tramadol, la justice estime que son déficit fonctionnel (2 %) reste inférieur au seuil requis pour une indemnisation par l’ONIAM. La cour administrative d’appel de Nantes confirme que les soins étaient conformes aux données de la science et qu’aucune alternative thérapeutique n’existait à l’épisiotomie. Les arrêts de travail postérieurs à 2013 sont attribués à une pathologie de cause incertaine, sans lien direct avec l’accident médical.
Ce qui reste à préciser
- L’évolution à long terme de l’état de santé de la requérante
- Les critères précis de gravité retenus pour l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs
Citation
« Rien ne permettait de prévoir et donc d’éviter le névrome qui s’est constitué dans la cicatrice »
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2026-01-01 17:10:00 — Site : actu.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2026-01-01 17:10:00 — Slug : la-factrice-qui-a-souffert-pendant-5-ans-apres-son-accouchement-a-vire-normandie-ne-sera-pas-indemnisee
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