Héritage : Les règles de donation-partage en France et leurs implications fiscales

Donation-partage : que peut-on donner ?

Depuis le 1er janvier 2007, le cadre légal français permet de réaliser une donation-partage, un acte notarié qui autorise la transmission simultanée de biens à plusieurs héritiers. Cette démarche permet de répartir, de son vivant, tout ou partie du patrimoine du donateur.

L’un des principaux avantages de la donation-partage est qu’elle inclut tous les descendants, qu’il s’agisse des enfants, des petits-enfants ou même des arrière-petits-enfants. Cette option est également ouverte aux enfants issus de précédentes unions, ainsi qu’à d’autres héritiers en l’absence d’enfants.

Composer des lots

Les biens donnés, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, doivent impérativement faire partie du patrimoine du donateur au moment de la donation. Il est donc interdit d’inclure des biens destinés à être transmis lors d’une future succession. Les biens communs au couple peuvent être donnés tout autant que les biens propres. Le donateur a la liberté de composer les lots comme il l’entend, sans obligation d’égalité entre les parts, sous réserve de respecter la réserve héréditaire, qui vise à garantir une équité lors de la succession.

Il est également possible de compenser les inégalités entre les lots par le versement d’une soulte, ce qui signifie que l’enfant qui reçoit un lot plus important devra indemniser les autres donataires.

Inclure des donations antérieures

Une autre spécificité de la donation-partage est qu’elle permet d’inclure des donations antérieures. Par exemple, si un donateur a précédemment offert 10 000 € à l’un de ses enfants, ce montant peut être intégré dans la donation-partage, réévalué au moment de la signature de l’acte, sans que de nouveaux droits de donation ne soient appliqués.

Enfin, la donation-partage peut également inclure des biens hérités d’un conjoint décédé, permettant ainsi au conjoint survivant d’intégrer ces biens dans sa propre donation.

Conclusion

La donation-partage se présente comme un outil de transmission patrimoniale flexible, permettant d’anticiper la répartition des biens tout en tenant compte des spécificités familiales.

Source : Le Journal de Saône-et-Loire