Harcèlement sexuel d'un salarié protégé : le Conseil d'État corrige une erreur de qualification
Harcèlement sexuel : le Conseil d’État rectifie une décision sur un salarié protégé
Mise à jour le 2025-11-07 : Le Conseil d’État a requalifié des comportements en harcèlement sexuel, permettant ainsi un licenciement.
Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.
Un salarié protégé de la coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique, membre du comité social et économique (CSE) de Lamballe, a été accusé de harcèlement sexuel. Après une enquête interne, l’employeur a engagé une procédure de licenciement. L’inspection du travail a autorisé ce licenciement le 17 décembre 2021. Le ministre du Travail a confirmé cette autorisation le 16 août 2022.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Un salarié protégé a été accusé de harcèlement sexuel.
- Qui est concerné : Les salariés de la coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique.
- Quand : Décisions prises entre 2021 et 2022.
- Où : Lamballe, Côtes-d’Armor, France.
Contexte
Le Tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions de licenciement pour excès de pouvoir le 29 septembre 2023. La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette annulation le 1er octobre 2024, estimant que les comportements ne constituaient pas un harcèlement sexuel. Cependant, le Conseil d’État a ensuite requalifié ces comportements comme du harcèlement sexuel, ouvrant la voie à un licenciement.
Un comportement constitutif de harcèlement sexuel
L’article L. 1153-1 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante.
Ce qui reste à préciser
- Les implications de cette requalification pour les droits des salariés.
- Les conséquences possibles pour l’employeur et le salarié concerné.
Citation
« Les comportements en question constituent un harcèlement sexuel. » — Conseil d’État, 2025
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-07 00:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-07 00:00:00 — Slug : harcelement-sexuel-commis-par-un-salarie-protege-une-erreur-de-qualification-rectifiee-par-le-conseil-detat
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