Le Conseil d'État s'oppose à l'inscription du féminicide dans le Code pénal suisse
Le Conseil d’État refuse d’inscrire le féminicide dans le Code pénal suisse
Mise à jour le 2025-11-04 19:32:00 : Le Conseil d’État fribourgeois s’oppose à une réforme du Code pénal. Cela pourrait avoir des implications sur la reconnaissance des crimes de féminicide.
Deux députés Vert’libéraux, Daniel Savary et Catherine Esseiva, proposent d’utiliser le droit d’initiative cantonale pour demander une réforme du Code pénal, afin d’y inscrire le féminicide. Mais le Conseil d’État fribourgeois s’y oppose. Selon lui, le droit actuel permet déjà de sanctionner ces crimes. Il estime qu’une infraction réservée aux meurtres de femmes romprait avec le principe d’égalité et risquerait d’alourdir inutilement le Code pénal. L’Exécutif cantonal privilégie plutôt la prévention et la protection des victimes. Il rappelle qu’une stratégie cantonale contre les violences faites aux femmes est déjà en place, et qu’une loi sur les violences conjugales est en préparation. Les partisans de la réforme jugent ces mesures insuffisantes. Ils estiment qu’inscrire le féminicide dans la loi permettrait de reconnaître la dimension sexiste de ces crimes et de susciter une véritable prise de conscience collective. Ce sera donc au Grand Conseil de trancher, mais le Conseil d’État l’invitera à s’y opposer.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le Conseil d’État fribourgeois s’oppose à l’inscription du féminicide dans le Code pénal.
- Qui est concerné : Les victimes de violences faites aux femmes et le système judiciaire.
- Quand : Non précisé.
- Où : Fribourg, Suisse.
Contexte
Cette opposition du Conseil d’État intervient après une motion déposée suite au féminicide d’Épagny (FR) en avril dernier. Les discussions autour de la reconnaissance légale du féminicide soulèvent des questions sur l’égalité et la protection des victimes dans le cadre du droit pénal suisse.
Sources
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Date de publication : 2025-11-04 19:32:00
Auteur : Cédric Balcon-Hermand – Consulter sa biographie, ses projets et son travail. Article vérifié, recoupé, reformulé et enrichi selon la ligne éditoriale Artia13, sans reprise d’éléments protégés.
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