La prescription quinquennale en matière de transaction : ce qu’il faut savoir
Mise à jour le 2025-10-16 00:00:00 : La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment tranché sur la prescription des actions en nullité des transactions en droit du travail.
Cette décision a un impact direct sur les salariés qui souhaitent contester une transaction. Ils doivent agir dans un délai de cinq ans pour demander l’annulation. Ce délai est crucial pour préserver leurs droits en cas de non-respect des conditions de validité de la transaction.
What you need to know
- The fact: La prescription quinquennale s’applique aux actions en nullité des transactions en droit du travail.
- Who is concerned: Les salariés ayant conclu une transaction avec leur employeur.
- When : Arrêt rendu le 8 octobre 2025.
Concretely, for you
- What changes: Les salariés doivent agir dans un délai de cinq ans pour contester une transaction.
Context
La transaction en droit du travail est un outil de sécurisation contentieuse. Elle est soumise à des conditions de validité. Si l’une d’elles fait défaut, une partie peut demander l’annulation. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment statué sur la question de la prescription de cette action en nullité, précisant que les salariés disposent d’un délai de cinq ans pour agir.
Sources
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Publication date: 2025-10-16 00:00:00
Author : Cédric Balcon-Hermand – View his biography, projects and work. Article checked, cross-checked, reformulated and enriched according to the Artia13 editorial line, without reproducing protected elements.
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