Faute grave après rupture conventionnelle : droits et recours du salarié
Faute grave après rupture conventionnelle : droits et recours du salarié
Introduction : La rupture conventionnelle est une procédure amiable permettant à un salarié et à son employeur de mettre fin à leur contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, des situations complexes peuvent survenir si une faute grave du salarié est découverte après la signature de cette rupture. Cet article examine les implications juridiques de telles situations et les droits du salarié concernés.
Fact Checked
Une décision de la Cour de cassation du 25 juin 2025 a clarifié la situation concernant le licenciement pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle. Selon cette décision, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, à condition que la faute soit survenue ou découverte durant cette période. Toutefois, ce licenciement n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle, et le salarié conserve son droit à l’indemnité spécifique de rupture. (cfdt.fr)
Development
La rupture conventionnelle, une fois homologuée, met fin au contrat de travail à la date convenue. Toutefois, si une faute grave du salarié est découverte après l’homologation mais avant la date d’effet de la rupture, l’employeur peut procéder à un licenciement disciplinaire pour faute grave. Cette possibilité est encadrée par la jurisprudence, qui précise que le licenciement pour faute grave n’annule pas la rupture conventionnelle, mais met fin au contrat de travail avant la date prévue. Ainsi, le salarié conserve son droit à l’indemnité spécifique de rupture, même si le contrat est rompu anticipativement. (cfdt.fr)
Official reactions
« L’employeur peut licencier le salarié pour faute grave entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. » Cour de cassation, 25 juin 2025.
Context
La rupture conventionnelle a été introduite en France en 2008 pour offrir une alternative au licenciement et à la démission, permettant une séparation amiable entre le salarié et l’employeur. Cette procédure a été encadrée par le Code du travail et nécessite l’homologation de l’administration pour être valide.
Disinformation and rumors
- Affirmation : « Un salarié peut être licencié pour faute grave après la signature d’une rupture conventionnelle, ce qui annule son droit à l’indemnité spécifique de rupture. » Not proven. La jurisprudence actuelle confirme que le licenciement pour faute grave n’annule pas le droit à l’indemnité spécifique de rupture. (cfdt.fr)
Sources
<< The article first appeared here >>
Publication date: 2025-10-08 14:17:00
Author : Cédric Balcon-Hermand – View his biography, projects and work. This article has been checked, cross-checked, reformulated and enriched according to the Artia13 editorial line, without reproducing protected elements.
Official application:
Download Artia13 News on Google Play
You can also find all our content on artia13.city
Our AI against disinformation:
Analyze Fake News – Specialized GPT designed by Artia13
