Accord « un pour un » contesté: des associations saisissent le Conseil d’État
Médecins du Monde et 15 autres associations ont saisi le Conseil d’État le 10 octobre 2025. Elles demandent la suspension d’un décret migratoire appliqué depuis août 2025.
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Les associations dénoncent un texte « entaché d’illégalité » adopté sans débat parlementaire. L’enjeu vous concerne si des proches traversent la Manche ou si vous travaillez dans l’accueil. Les garanties pour l’intérêt supérieur de l’enfant sont jugées insuffisantes. Le Conseil d’État dispose désormais de deux mois pour statuer.
What you need to know
- The fact: Médecins du Monde et 15 autres associations demandent la suspension du décret « un pour un ».
- Who is concerned: Personnes ayant traversé la Manche sans titre; exilés avec liens familiaux.
- When : Saisine le 10 octobre 2025; décret en vigueur depuis août 2025.
- Or : France et Royaume-Uni; traversées de la Manche.
Key figures
- Au moins 17 personnes déjà renvoyées en France via l’accord, actuellement.
- 70 % des demandes d’asile acceptées au Royaume-Uni, actuellement.
- Deux mois de délai pour une décision du Conseil d’État.
Concretely, for you
- What changes: Renvoi en France des personnes ayant traversé sans titre; accueil possible au Royaume-Uni pour des exilés avec liens familiaux.
Context
Le décret « un pour un » permet le renvoi en France des personnes ayant franchi la Manche sans titre. En contrepartie, le Royaume-Uni peut accueillir des exilés susceptibles d’être acceptés, notamment en raison de liens familiaux. Les associations estiment que la procédure constitutionnelle n’a pas été respectée, le texte n’ayant pas été débattu au Parlement. Elles alertent aussi sur l’absence de garanties suffisantes pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
What remains to be clarified
- Date exacte de la décision du Conseil d’État.
- Garanties concrètes prévues pour l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quote
« Actuellement, au moins 17 personnes ont déjà été renvoyées en France par le biais de cet accord, d’autres sont enfermées en centre de rétention au Royaume-Uni en attendant d’être transférées et les traversées de la Manche non autorisées et dangereuses n’ont pas diminué. » — Les associations, communiqué.
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Publication date: 2025-10-14 17:36:00
Author : Cédric Balcon-Hermand – View his biography, projects and work. Article checked, cross-checked, reformulated and enriched according to the Artia13 editorial line, without reproducing protected elements.
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