21.10.2025 Cédric Balcon-Hermand 31 Views 0 Comments

Droit d’usage du conjoint survivant : ce que vous devez savoir

Mise à jour le 2025-10-07 16:06:00 : Le conjoint survivant a des droits sur le logement, mais des conditions s’appliquent.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le droit d’usage et d’habitation viager est un sujet crucial pour les conjoints survivants. En cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits pour éviter des complications. Ce droit peut avoir un impact direct sur votre situation financière et votre sécurité. Il est donc important de se renseigner sur les démarches à entreprendre.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement occupé au décès.
Qui est concerné : Les conjoints survivants dans le cadre d’un héritage ou d’une donation.
Quand : Au moment du décès de l’époux.
Où : En France.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Vous avez un droit d’usage sur le logement, mais cela peut être contesté par les parents du défunt.
Démarches utiles : Il est conseillé de consulter un notaire pour clarifier vos droits.
Risques si vous n’agissez pas : Vous pourriez perdre votre droit d’usage si les parents exercent leur droit de retour.
Exceptions : Les droits des parents peuvent primer dans certaines situations.

Contexte

Selon l’article 764 du Code civil, le conjoint survivant a un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement. Cependant, la jurisprudence a établi que le droit de retour légal des parents peut primer sur ce droit. Cela signifie que si le logement a été donné avec un droit de retour, les parents peuvent revendiquer leur propriété.