CJUE: tous les États de l’UE doivent reconnaître un mariage égalitaire conclu ailleurs
La CJUE impose la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe conclus légalement dans un autre État membre. Impact direct sur la continuité des droits au sein de l’UE.
La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 25 novembre 2025. Chaque État membre doit reconnaître le mariage égalitaire contracté dans un autre pays de l’UE. L’affaire part d’un couple polonais marié en Allemagne, dont la transcription a été refusée en Pologne. L’arrêt vise la libre circulation et le respect de la vie privée et familiale.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : obligation de reconnaître, aux fins des droits de l’Union, un mariage égalitaire légalement acquis dans un autre État membre.
- Qui est concerné : couples de même sexe mariés dans l’UE et administrations nationales chargées de l’état civil.
- Quand : arrêt publié le 25 novembre 2025.
- Où : Union européenne; cas soulevé entre l’Allemagne et la Pologne.
Chiffres clés
- 30 000 à 40 000 mariages de citoyens polonais à l’étranger – estimation des associations.
- 3 ans de prison – peine encourue pour l’assistance à l’avortement en Pologne (loi de 2021).
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : votre statut marital, acquis légalement dans un pays de l’UE, doit être reconnu par les autres États membres pour exercer les droits de l’Union.
- Démarches utiles : demande de transcription en langue polonaise et enregistrement dans les registres polonais, présentés comme une avancée.
- Risques si vous n’agissez pas : non précisés dans l’arrêt; la cour sanctionne surtout l’entrave à la libre circulation et aux droits familiaux.
- Exceptions : la Pologne n’est pas tenue d’introduire le mariage égalitaire dans son droit national; chaque pays fixe les modalités de reconnaissance.
Contexte
La Pologne, marquée par une forte tradition catholique, n’a pas engagé les réformes sociétales adoptées ailleurs en Europe. La coalition de Donald Tusk a proposé en octobre des unions civiles, qualifiées de « petit pas en avant ». Le président Karol Nawrocki, soutenu par le PiS, a annoncé un veto à toute mesure assimilant ces unions à des « quasi-mariages ». Les modalités de reconnaissance d’une union conclue à l’étranger restent nationales, mais doivent garantir les droits prévus par l’acte transcrit.
Ce qui reste à préciser
- Délais et procédures concrètes de transcription dans chaque État membre.
- Périmètre exact des droits ouverts par la reconnaissance (selon les législations nationales).
Citation
« Les Etats membres sont donc obligés de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, le statut marital acquis légalement dans un autre Etat membre », — Cour de justice de l’Union européenne.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-25 12:58:00 — Site : www.liberation.fr
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-25 12:58:00 — Slug : mariage-pour-tous-un-pays-de-lue-doit-reconnaitre-une-union-scellee-dans-un-autre-etat-tranche-la-cour-de-justice-de-lue
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