La rupture impossible d’un contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la pandémie de covid-19
La rupture d’un contrat de travail pour force majeure liée à la pandémie de covid-19 est impossible Mise à jour le 2025-10-15 : La Cour de cassation a statué sur la force majeure liée au covid-19. Cette décision impacte les employeurs et les salariés. La question de savoir si le covid-19 constitue un cas de force majeure a été soulevée dès son apparition. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, avait déclaré que « l’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises ». En jurisprudence, la Cour de cassation a également jugé…
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