Assurance-vie : les enjeux de succession pour les bénéficiaires en France

Assurance-vie et succession : recours après le décès d’un proche

Dans un cas récent, des héritiers se sont retrouvés dans une situation complexe après le décès de leurs grands-parents, survenu après celui de leur père, fils unique. Le grand-père avait souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 100 000 €, mais le nom du bénéficiaire désigné demeure inconnu. Les héritiers suspectent que l’aide ménagère pourrait être la bénéficiaire.

Face à cette incertitude, ils ont décidé de porter plainte contre X auprès du procureur de la République afin d’initier une enquête sur la situation.

Pour déterminer leur statut de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, les héritiers peuvent adresser une demande à l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cette demande doit inclure l’acte de décès et peut être effectuée soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cédex 09, soit en ligne via le site formulaireassvie.agira.asso.fr.

132-13 du Code des assurances, l’assurance-vie n’est pas intégrée à l’actif successoral, sauf en l’absence de bénéficiaire désigné. Dans ce dernier cas, le capital de l’assurance-vie serait alors réparti entre les héritiers. Par conséquent, si l’aide ménagère n’a pas été spécifiquement désignée comme bénéficiaire, le montant serait attribué aux héritiers représentant leur défunt père.

En revanche, si l’aide ménagère était effectivement nommée bénéficiaire, le capital lui serait versé directement par l’asur, sans passer par la succession.

Source : ADID