APLD-R : ce qui change pour les salariés et employeurs en 2025, conditions, durée, droits et obligations

L’APLD-R permet aux entreprises en difficulté de réduire l’activité tout en protégeant l’emploi. Voici ce que cela implique pour votre travail et vos droits.

L’Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) encadre la réduction d’activité dans les entreprises confrontées à une baisse durable. Ce dispositif vise à préserver l’emploi et à garantir certains droits sociaux. Il impose des règles strictes pour les employeurs et impacte directement les salariés concernés. Découvrez les points clés, les démarches à suivre et les conséquences concrètes pour votre situation professionnelle.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : L’APLD-R autorise la réduction temporaire de l’activité avec maintien partiel du salaire, sous conditions strictes.
• Qui est concerné : Tous les salariés des secteurs ou établissements visés par un accord ou un document unilatéral validé, sauf salariés protégés sans accord exprès.
• Quand : Dispositif activable par périodes de six mois, dans la limite de 24 mois d’application et 18 mois d’indemnisation maximum (sauf stipulation contraire).
• Où : France, pour toutes entreprises éligibles confrontées à une baisse durable d’activité.

Chiffres clés

• 6 mois : durée maximale d’une autorisation de placement en APLD-R.
• 24 mois : durée totale possible du dispositif pour une entreprise.
• 18 mois : plafond d’indemnisation, sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant moins.
• 220 heures indemnisées : seuil pour valider un trimestre de retraite, dans la limite de 4 trimestres par an.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : L’employeur peut réduire l’horaire de travail, mais doit garantir l’information des salariés et respecter les engagements sur l’emploi et la formation.
• Démarches utiles : L’employeur doit déposer une demande d’autorisation auprès de la DDETS, fournir un bilan à chaque période, et informer le CSE.
• Risques si vous n’agissez pas : Refus de renouvellement, suspension ou récupération des allocations en cas de non-respect des règles.
• Exceptions : Les salariés protégés doivent donner leur accord. Les cadres dirigeants ne sont concernés que lors d’une suspension totale de l’activité. Les contrats courts sont soumis à des conditions particulières.

Contexte

L’APLD-R est un dispositif collectif, imposé à tous les salariés d’une unité de travail identifiée, sans individualisation possible (article 193 de la loi de finances 2025). Il s’applique sur décision administrative après validation d’un accord ou d’un document unilatéral. L’employeur doit fournir des bilans réguliers sur la réduction d’activité, le maintien dans l’emploi et la formation. Le non-respect des engagements peut entraîner la fin du dispositif ou le remboursement des aides. Les périodes d’APLD-R sont prises en compte pour la retraite de base, à condition d’avoir été indemnisé au moins 220 heures par trimestre.

Ce qui reste à préciser

• Les modalités précises d’application pour les contrats courts (CDDU, saisonniers) restent à clarifier selon les situations.
• Les conséquences exactes d’un refus de renouvellement ou d’un contrôle défavorable par l’administration sur l’ensemble des droits des salariés.

Citation

« L’article 193 de la loi de finances pour 2025 exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD-R. »

Sources

Source : Ministère du Travail et des Solidarités

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2025-12-24 14:40:00 — Site : travail-emploi.gouv.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2025-12-24 14:40:00 — Slug : lactivite-partielle-de-longue-duree-rebond-apld-r-questions-reponses-a-destination-des-entreprises-travail-emploi-gouv-fr-ministere-du-travail-et-des-solidarites

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