29.11.2025 Cédric Balcon-Hermand 1 Views 0 Comments

Adultère : Que faire légalement si vous le constatez chez votre partenaire ?

Mise à jour le 2025-11-28 17:30:00 : L’adultère peut mener à un divorce pour faute, mais des règles strictes s’appliquent.

Si vous soupçonnez l’infidélité de votre partenaire, il est crucial de comprendre les implications légales. L’adultère, bien que dépénalisé, peut justifier une demande de divorce. Cependant, des preuves solides et légales sont nécessaires pour agir.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : L’adultère peut être une cause de divorce pour faute.
Qui est concerné : Les couples mariés.
Quand : Depuis la dépénalisation en 1975.
Où : En France.

Des preuves, mais dans les règles

Pour prouver l’infidélité, plusieurs types de preuves sont acceptés. Les écrits comme les mails et les SMS sont courants. Les photos et vidéos peuvent également servir, mais doivent être obtenues légalement.

Les preuves doivent être authentiques et loyales. Un enregistrement secret ou un mail piraté ne sera pas accepté.

Témoigner et surprendre

Les témoignages de proches peuvent aider à prouver l’adultère, sauf pour les descendants. Un constat d’huissier est nécessaire si l’adultère se produit à domicile ou dans un lieu public.

Attention, surprendre son partenaire sans huissier peut être considéré comme une violation de domicile.

Chiffres clés

1975 : Année de la dépénalisation de l’adultère en France.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : L’adultère peut justifier un divorce pour faute.
Démarches utiles : Consulter un avocat pour déposer une requête.
Risques si vous n’agissez pas : Perte de droits lors du divorce.

Contexte

Selon l’article 212 du Code civil, les époux doivent se respecter et se soutenir. L’adultère, bien qu’il puisse motiver un divorce, nécessite des preuves solides et légales.