Accès renforcé aux données fiscales : le Parquet européen et l’OLAF en première ligne
Le Conseil de l’UE propose un règlement pour améliorer l’accès aux données de TVA. Cela pourrait renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
La proposition de règlement vise à faciliter l’accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure est cruciale pour lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne. Les citoyens pourraient bénéficier d’une meilleure transparence et d’une protection accrue de leurs droits fiscaux. La prochaine étape est l’examen par les institutions européennes.
Ce qu’il faut savoir
- Le fait : Le Conseil de l’UE propose un accès élargi aux données de TVA.
- Qui est concerné : Le Parquet européen et l’OLAF.
- Quand : Proposition en cours d’examen.
- Où : Union européenne.
Chiffres clés
- 0,5 % : taux de fraude estimé sur la TVA en 2020.
Concrètement, pour vous
- Ce qui change : Accès facilité aux données fiscales pour les autorités.
- Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
- Risques si vous n’agissez pas : Augmentation de la fraude fiscale.
- Exceptions : Aucune mentionnée.
Contexte
Ce règlement modifie le règlement (UE) nº 904/2010, qui régit la coopération administrative en matière de TVA. L’objectif est d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’UE, en permettant un accès plus direct aux informations fiscales pertinentes.
Ce qui reste à préciser
- Impact sur les droits des contribuables.
- Modalités précises d’accès aux données.
Citation
« La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour l’Union européenne. » — Conseil de l’UE, 2025.
Sources
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : — Site : eur-lex.europa.eu
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : — Slug : celex52025pc0685-proposition-de-reglement-du-conseil-modifiant-le-reglement-ue-no-904-2010-en-ce-qui-concerne-lacces-du-parquet-europeen-et-de-loffice-europeen-de-lutte-anti
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