L’Union Européenne adopte le règlement « Retour » : une nouvelle approche sur les migrants en situation irrégulière
Le 26 mars 2023, le Parlement européen a adopté en session plénière la version du règlement dit « Retour », soutenue par des députéEs de droite et d’extrême droite. Ce règlement vise à établir « un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » dans l’Union européenne (UE). L’eurodéputé et vice-président des Républicains, Aurélien Pradié, a qualifié cette adoption de « victoire historique », tandis que l’organisation Migreurop a dénoncé une « mise à mort du droit international ».
Ce règlement modifie substantiellement la directive Retour de 2008, qui offrait déjà un cadre juridique commun, mais qui était jugée insuffisante pour l’expulsion des migrants. Contrairement à la directive précédente, qui permettait aux États membres une certaine flexibilité dans l’application des règles, le nouveau règlement impose des normes strictes à l’échelle européenne.
La directive de 2008 stipulait que l’enfermement des migrants devait être une me de dernier recours. Avec le nouveau texte, cette pratique devient quasi systématique, élargissant les motifs de détention, y compris pour les personnes considérées comme vulnérables, telles que les mineurs ou les demandeurs d’asile. La durée maximale de rétention administrative, qui était de 90 jours en France, est désormais portée à deux ans, avec possibilité de prolongation indéfinie si les États jugent qu’il existe une menace à l’ordre public ou à la sécurité.
En outre, les recours contre les décisions d’expulsion ne sont plus suspensifs. Bien que les individus conservent le droit de contester leur obligation de quitter le territoire français (OQTF), cet appel ne retarde plus leur expulsion. Les migrants sont également contraints de « coopérer activement » à leur renvoi, sous peine de sanctions financières ou pénales.
Une autre me controversée du règlement permet d’expulser des migrants vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien, à condition que l’UE ou ses États membres aient conclu des accords avec ces pays. Cela inclut des nations considérées comme « sûres », telles que le Bangladesh et le Maroc.
Cette évolution législative soulève des inquiétudes quant à la protection des droits humains des migrants et pourrait avoir des conséquences significatives sur leur traitement au sein de l’UE.
Source : Migreurop, 26 mars 2023.
