17/02/26 Auto-entrepreneur, Création & Entreprenariat, Entrepreneur
Qui a une marque se démarque.
Le dépôt de marque est une étape cruciale pour les entrepreneurs souhaitant se distinguer sur le marché. Cela implique de comprendre en profondeur le processus et les exigences légales.
I. Dépôt de marque, de quoi s’agit-il ?
En droit français, une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, ou même d’un son. Selon la loi, la marque doit être utilisée pour se différencier sur le marché.
II. Conditions de validité du dépôt de marque
1/ Licéité de la marque
La marque doit respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, elle ne peut pas contenir d’insultes ou de représentations contraires à la sécurité publique.
2/ Condition de distinctivité de la marque
Une marque ne peut pas être un terme générique. Par exemple, la marque « Plomberie Service » est trop commune pour être déposée, alors que « Alex’Plomb » pourrait l’être.
3/ La disponibilité de la marque
Il est essentiel de s’asr que la marque envisagée n’est pas déjà protégée. Avant le dépôt, une recherche en antériorité est recommandée.
III. La procédure du dépôt de marque
Les étapes à suivre pour déposer une marque sont les suivantes :
- Effectuer une recherche en antériorité.
- Choisir le signe, le nom ou le logo en fonction de cette recherche.
- Déterminer les « classes » d’activités associées à la marque, selon la « Classification de Nice ».
- Créer un compte sur le site de l’INPI.
- Soumettre la demande de dépôt et procéder au paiement.
IV. Et après ?
Une fois la demande soumise, l’INPI examinera la marque et communiquera son avis. Si validée, la marque sera publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) et sera protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Le dépôt de marque est donc une démarche essentielle pour protéger l’identité de votre entreprise et éviter toute confusion sur le marché.
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Samuel BOUGHANEM
Juriste en droit des affaires, Elève-Avocat, Chargé d’enseignement, Université Paris I Sorbonne, Nanterre
