Le Conseil constitutionnel refuse de statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité

Mise à jour le 2025-11-08 03:19:00 : Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la question de la conformité de l’article 702-1 du code de procédure pénale.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2025 par la Cour de cassation concernant une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Thomas T. par son avocat, Me Jean-Sébastien de Casalta. Elle concerne la conformité de l’article 702-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.
Qui est concerné : Les personnes frappées d’une interdiction d’exercice d’une activité professionnelle.
Quand : Décision rendue le 26 septembre 2025.
Où : France.

Chiffres clés

Article 702-1 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 déclarant l’article contraire à la Constitution.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Pas de relèvement automatique de la peine d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle.
Démarches utiles : Aucune nouvelle procédure à engager suite à cette décision.
Risques si vous n’agissez pas : Maintien de l’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle.
Exceptions : Aucune mentionnée.

Contexte

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 702-1 du code de procédure pénale. Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige concernant une demande de relèvement d’une peine d’interdiction. L’article en question permet à une personne condamnée de demander le relèvement de certaines interdictions.

Ce qui reste à préciser

Les implications de cette décision sur les droits des condamnés.
Les prochaines étapes possibles concernant l’abrogation de l’article 702-1.

Citation

« Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » — Article 62 de la Constitution.